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Location de meublés de tourisme et chambres d’hôtes : les bons réflexes !
Vous souhaitez louer un logement en meublé de tourisme ou chambres d’hôtes, adoptez les bons réflexes.

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
Art. D324- 1 du Code du tourisme:
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »
« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour. » (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 02 janvier 1970).
Il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987 :
« il est exempt d’odeurs spécifiques permanentes, il est situé hors des zones de nuisances : routes à grande circulation, voies ferrées ou aéroports. »

• Attention : un meublé de tourisme ne peut pas être loué plus de 12 semaines consécutives à une même personne et doit être en conformité avec les normes en vigueur du Code de la construction et de l’habitation.

1. La déclaration du meublé de tourisme

En application des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, tous les meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non, doivent être obligatoirement déclarés à la mairie de la commune où ils sont situés.
Le formulaire CERFA 14004*04 est à compléter. En cas de non-déclaration, la contravention est de 3ème classe (450 €). (Art. L324-1-1 du Code du tourisme)
Tout changement concernant les éléments d’information de cette déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. (Art. D324-1-1 du Code du tourisme)
L’Office de Tourisme des Deux Rives, étant responsable des informations diffusées, vous demandera une copie de cette déclaration pour faire la promotion de votre hébergement.
(Par mail office.tourisme@valencedagen.fr ou ot-auvillar@cc-deuxrives.fr)

Télécharger le document CERFA :

Une déclaration d’existence est également obligatoire. Elle sera à faire sur (nous pouvons vous aider à remplir ce document) :

https://procedures.inpi.fr/?/

2. Le classement, c’est quoi ?

Une fois, le meublé de tourisme déclaré en mairie, il est intéressant de faire classer le meublé.
En effet, l’État français a décidé de mieux garantir la qualité de son offre touristique en améliorant le système de classement officiel grâce à une plus grande adaptation de celui-ci aux attentes des clients et aux pratiques internationales.
Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme.

Ce classement volontaire par étoile de 1* à 5 * est valable 5 ans et est délivré par l’ADT 82.

Pour en faire la demande, il faut prendre rendez-vous avec l’Office de Tourisme des Deux Rives au 05 63 39 89 82. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est évalué tous les 5 ans, l’hébergeur doit en refaire la demande.
Les avantages du classement :

• Un abattement fiscal de 71 % sur la déclaration de revenus – loueur non professionnel. Si pas de classement, abattement de 50 %.
• L’assurance au locataire d’une location de QUALITÉ.
• Une augmentation de la fréquentation de la location.
• L’affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) afin de pouvoir accepter les chèques vacances, élargir sa clientèle et bénéficier d’une communication gratuite.
• La valorisation de l’hébergement auprès de la clientèle, celui-ci répondant à des critères et des normes strictes de qualité au regard des diverses réglementations en vigueur.
• La possibilité de bénéficier d’une valorisation via les supports de communication de l’ADT et des Offices de Tourisme du département.
• La publication des établissements classés sur le site Internet départemental de l’ADT 82.

Sur le département, le classement peut être fait par l’ADT ou Gîte de France ou un organisme privé (nous consulter pour monter le dossier).

Par ailleurs, la nouvelle loi sur la taxe de séjour favorise les meublés classés.

Le classement meublé de tourisme est indépendant de toute autre démarche commerciale. Un label est décerné par un organisme commercial : label Gîte de France… et clé vacances.

3. Qu’est ce qu’une chambre d’hôtes ?

La location d’une chambre d’hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

• L’accueil doit être assuré chez l’habitant.
• D’un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
• Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec la réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
• Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
• Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région.
• L’exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière d’affichage des prix et de facturation.

Attention :
La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà,
l’exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).
Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention de 450 €. La déclaration en mairie pour les chambres d’hôtes se fait avec le formulaire Cerfa n° 13566*02. Une copie de la déclaration doit être adressée à l’Office de Tourisme des Deux Rives.
La déclaration doit préciser :

• l’identité de l’habitant ;
• l’identification du domicile de l’habitant ;
• le nombre de chambres mises en location ;
• le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies ;
• les périodes de location prévues.

Si vous avez des questions, n’hésitez à contacter l’Office de Tourisme des Deux Rives :
Bureau d’Auvillar : 05 63 39 89 82
Bureau de Valence d’Agen : 05 63 39 61 67

Dans le cadre de la nouvelle réglementation de publication sur les annonces des hébergeurs, nous avons désormais l’obligation de publier l’annonce avec le numéro siret/siren et de préciser si vous êtes un professionnel ou non. Par ailleurs, nous sommes obligés d’avoir votre autorisation par écrit.

Nous vous demandons donc de remplir le document disponible ci-dessous et de nous retourner la version complétée et signée, et d’y joindre une photocopie de votre numéro siret/siren, sans oublier de nous préciser si vous êtes un professionnel ou non.

Pour les hébergeurs du Tarn et Garonne : Au prix du séjour dans les établissements touristiques s’ajoute une taxe de séjour perçue par l’hébergeur pour le compte de la Communauté de communes des Deux Rives, du conseil départemental du Tarn-et-Garonne et de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Pour les hébergeurs du Lot et Garonne : Au prix du séjour dans les établissements touristiques s’ajoute une taxe de séjour perçue par l’hébergeur pour le compte de la Communauté de communes des Deux Rives et de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Pour les hébergeurs du Gers : Au prix du séjour dans les établissements touristiques s’ajoute une taxe de séjour perçue par l’hébergeur pour le compte de la Communauté de communes des Deux Rives et de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Pour faire votre télédéclaration obligatoire, rendez-vous sur

https://deuxrives.taxesejour.fr/

Nous vous proposons de télécharger ci-dessous l’agenda des manifestations de la Communauté de communes pour la prochaine quinzaine ou le prochain mois. N’hésitez pas à le remettre à vos hôtes au moment de leur arrivée.